La crise sanitaire que traverse notre société actuellement est d’une ampleur inédite. Les mesures prisent pour endiguer la pandémie bouleversent le quotidien de tout un chacun : fermeture des écoles, diminution de la masse de travail dans de nombreux domaines, réduction de l’horaire de travail… Dans ce contexte, nous examinons trois questions choisies sur les droits des travailleurs qui sont parents d’enfants. Un parent peut-il refuser de se rendre sur son lieu de travail par crainte de contaminer son enfant qui présente une santé vulnérable ?Les mesures imposées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 ont notamment pour but de protéger les personnes vulnérables, à savoir les personnes de plus de 65 ans, ainsi que celles souffrant notamment d’hypertension artérielle, de diabète, de maladies cardiovasculaires, de maladies respiratoires chroniques, de faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie et d’un cancer. Ces personnes sont appelées à rester chez elle et à prendre des précautions particulières en matière d’hygiène et d’éloignement social si elles sont amenées à quitter leur domicile.

La situation sanitaire actuelle bouleverse notre quotidien et impacte tous les employeurs et employés. Les craintes qu’un employé peut développer à l’idée de se rendre sur son lieu de travail sont légitimes. Quelles sont ses obligations à cet égard et quelles mesures l’employeur est-il requis de mettre place pour assurer la protection de ses employés ?

La pandémie covid-19, plus connue en tant que Coronavirus, a bouleversé la vie sanitaire et sociale, mais également économique, de notre société.

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un puissant moyen de droit privé qui permet, par l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble où des travaux ont été effectués, d’assurer à l’artisan qui les a réalisés le paiement de sa prestation.

Les articles 470 et 471 du Code civil prévoient que l’on ne peut supprimer entièrement la part légale d’un héritier réservataire, ce qui est le cas notamment d’un descendant ou du conjoint. Sans descendant, les parents sont également héritiers réservataires.

Lorsqu’un divorce a lieu, l’imposition conjointe s’arrête et chacun des ex-époux est taxé séparément. Lorsqu’il y a un enfant mineur commun avec une pension alimentaire fixée dans un jugement divorce, les situations fiscales des ex-conjoints sont les suivantes :

Le droit suisse prévoit que lorsque l’enfant n’a pas encore de formation professionnelle appropriée à sa majorité, les père et mère doivent subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’une telle formation soit acquise, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle. En substance, cette modification se fonde sur l’idée que l’enfant peut prétendre à ce que ses deux parents assument ensemble la responsabilité de son développement et de son éducation, ce qui implique que la mère et le père soient traités de la même manière.

Lorsqu’un propriétaire par étage enfreint gravement ses obligations, une action est possible pour l’exclure de la communauté des propriétaires. La base légale est l’art. 649b du Code civil*, l’action est ouverte aussi bien en cas de propriété ordinaire que de propriété par étage. Le but est d’exclure un copropriétaire qui enfreint si gravement les règles communes qu’il ne serait pas acceptable d’imposer à long terme sa présence aux autres copropriétaires.