COVID-19 et droit du travail ; questions choisies

La situation sanitaire actuelle bouleverse notre quotidien et impacte tous les employeurs et…


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Coronavirus et annulation du contrat – Art. 119 du Code des obligations

La pandémie covid-19, plus connue en tant que Coronavirus, a bouleversé la vie sanitaire et…


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Exclusion d’un propriétaire par étage

Lorsqu’un propriétaire par étage enfreint gravement ses obligations, une action est possible pour…


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L’exhérédation : peut-on déshériter un de ses héritiers et si oui, à quelles conditions ?

Les articles 470 et 471 du Code civil prévoient que l’on ne peut supprimer entièrement la part…


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Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le 1er janvier 2017, les règles relatives à l’entretien des enfants, que ce soit dans le cadre d’un…


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L’autorité parentale conjointe va-t-elle de paire avec une garde alternée ?

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle. En substance,…


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Contribution d’entretien à la majorité de l’enfant

Le droit suisse prévoit que lorsque l’enfant n’a pas encore de formation professionnelle appropriée…


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Situation fiscale après divorce

Lorsqu’un divorce a lieu, l’imposition conjointe s’arrête et chacun des ex-époux est taxé…


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L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un puissant moyen de droit privé qui permet,…


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Délai dans lequel une Municipalité doit délivrer le permis de construire

Il résulte de l'art. 114 al. 1 LATC que la municipalité est tenue de se déterminer en accordant ou…


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