Coronavirus et annulation du contrat – Art. 119 du Code des obligations

La pandémie covid-19, plus connue en tant que Coronavirus, a bouleversé la vie…


L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un puissant moyen de…


L’exhérédation : peut-on déshériter un de ses héritiers et si oui, à quelles conditions ?

Les articles 470 et 471 du Code civil prévoient que l’on ne peut supprimer…


Situation fiscale après divorce

Lorsqu’un divorce a lieu, l’imposition conjointe s’arrête et chacun des…


Contribution d’entretien à la majorité de l’enfant

28Le droit suisse prévoit que lorsque l’enfant n’a pas encore de formation…


L’autorité parentale conjointe va-t-elle de paire avec une garde alternée ?

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la…


Exclusion d’un propriétaire par étage

Lorsqu’un propriétaire par étage enfreint gravement ses obligations, une action…


Délai dans lequel une Municipalité doit délivrer le permis de construire

Il résulte de l'art. 114 al. 1 LATC que la municipalité est tenue de se…


Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Introduction Le 1er janvier 2017, les règles relatives à l’entretien des…