Le tribunal fédéral uniformise le calcul de la contribution d'entretien de l'enfant !
Alors que deux méthodes coexistaient en Suisse, le tribunal fédéral impose…
Le Tribunal fédéral admet un rendement plus élevé pour les loyers
Le Tribunal fédéral a modifié la systématique pour le rendement du loyer. Dans…
Le délit de fuite par négligence est punissable
Le Tribunal fédéral a confirmé une ancienne jurisprudence reconnaissant la…
Désaveu et reconnaissance d'enfants nés hors mariage
Lorsqu’une femme mariée mais séparée de son conjoint se met en couple avec un…
Chauffeur UBER - Vers un statut d'employé ?
Le Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision d'une autorité de première…
Un départ et deux arrivées chez Avocats-Palud
Avocats-Palud a enregistré le départ, au terme de son stage, de Me Rachel…
Loi sur la transparence - la presse revisite la gestion de la crise covid-19
En s'appuyant sur la Loi sur la transparence (à lire ici), la presse a eu accès…
Pérennisation du concept sanitaire chez Avocats-Palud
Avocats-Palud est désormais en altitude de croisière dans le cadre de la crise…
Entretien des époux après le divorce - analyse détaillée des principes applicables
Le siège de la matière de l’entretien après le divorce se trouve à l’art. 125…
Le droit de l'hypothèque légale en révision
Les chambres fédérales se penchent actuellement sur la problématique de…