Le tribunal fédéral uniformise le calcul de la contribution d'entretien de l'enfant !

Alors que deux méthodes coexistaient en Suisse, le tribunal fédéral impose…


Le Tribunal fédéral admet un rendement plus élevé pour les loyers

Le Tribunal fédéral a modifié la systématique pour le rendement du loyer. Dans…


Le délit de fuite par négligence est punissable

Le Tribunal fédéral a confirmé une ancienne jurisprudence reconnaissant la…


Désaveu et reconnaissance d'enfants nés hors mariage

Lorsqu’une femme mariée mais séparée de son conjoint se met en couple avec un…


Chauffeur UBER - Vers un statut d'employé ?

Le Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision d'une autorité de première…


Un départ et deux arrivées chez Avocats-Palud

Avocats-Palud a enregistré le départ, au terme de son stage, de Me Rachel…


Loi sur la transparence - la presse revisite la gestion de la crise covid-19

En s'appuyant sur la Loi sur la transparence (à lire ici), la presse a eu accès…


Pérennisation du concept sanitaire chez Avocats-Palud

Avocats-Palud est désormais en altitude de croisière dans le cadre de la crise…


Entretien des époux après le divorce - analyse détaillée des principes applicables

Le siège de la matière de l’entretien après le divorce se trouve à l’art. 125…


Le droit de l'hypothèque légale en révision

Les chambres fédérales se penchent actuellement sur la problématique de…