Le Tribunal fédéral a modifié la systématique pour le rendement du loyer. Dans l’arrêt 4A_554/2019, publié récemment, il considère désormais qu’un taux de 2% au-dessus du taux hypothécaire de référence n’est pas abusif.
Jusqu’alors, il était considéré que seul un taux de 0.5% au-dessus du taux de référence était admissible.
En sus, la Haute Cour a considéré que l’entier des fonds propres investis devaient donne rieur à une adaptation des coûts de la vie, contre 40% jusqu’alors.