Les chambres fédérales se penchent actuellement sur la problématique de l’hypothèque légale du sous-traitant, qui mène des propriétaires à voir une hypothèque légale inscrite par un artisan qu’il ne connaissent même pas. Le but de la réflexion parlementaire est de protéger d’avantage le propriétaire, différentes voies sont étudiées, affaire à suivre…
Notre article sur l’hypothèque légale en général : https://avocats-palud.ch/2020/74343/