Suspension des faillites ?
L'Office fédéral de la Justice amis en consultation pour 48 heures un projet suspendant les faillites pour un délai de 6 mois, la réponse devrait intervenir ce vendredi. On rappelle que jusqu'au 4…
L'Office fédéral de la Justice amis en consultation pour 48 heures un projet suspendant les faillites pour un délai de 6 mois, la réponse devrait intervenir ce vendredi. On rappelle que jusqu'au 4…