Délai dans lequel une Municipalité doit délivrer le permis de construire

Il résulte de l'art. 114 al. 1 LATC que la municipalité est tenue de se déterminer en accordant ou en refusant le permis de construire, dans les 40 jours dès le dépôt de la demande de permis conforme aux exigences légales et réglementaires et des pièces qui doivent l'accompagner, ou dès le profilement exécuté si celui-ci a été exigé après la demande de permis, délai réduit à 20 jours s'il n'y a pas eu d'enquête publique.Le délai de l’art. 114 al. 1 LATC imparti à la municipalité pour statuer commence à courir lorsque la demande de permis de construire est déposée de façon complète, avec toutes ses annexes (art. 108 LATC). Lorsque l'autorisation ou l'approbation cantonale doit être requise, le délai prévu au premier alinéa ne court que dès la réception de la décision cantonale (al. 3).


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Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le 1er janvier 2017, les règles relatives à l’entretien des enfants, que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une séparation ou d’une convention alimentaire, ont été modifiées.Ces changements législatifs ont un impact important en pratique,raison pour laquelle il nous est apparu utile de les résumer.


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