Introduction
Le 1er janvier 2017, les règles relatives à l’entretien des enfants, que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une séparation ou d’une convention alimentaire, ont été modifiées.Ces changements législatifs ont un impact important en pratique,raison pour laquelle il nous est apparu utile de les résumer.

Individualisation des contributions
Contrairement à la pratique qui prévalait dans le Canton de Vaud encas de séparation, les contributions d’entretien en faveur des enfants doivent désormais être individualisées, et ce pour chaque enfant. Le temps où le débiteur était condamné à verser un montant global pour«l’entretien de la famille», regroupant l’entretien de plusieurs enfants,voire même du conjoint, est désormais révolu.

Principe de priorité de l’entretien de l’enfant mineur
Selon la loi (art. 277 al. 2 CC) et la jurisprudence, l’entretien d’enfants majeurs a toujours passé après l’entretien du conjoint et des enfants mineurs. En revanche, aucun ordre de priorité clair n’était prévu entre l’entretien d’enfants mineurs et l’entretien du conjoint. C’est désormais chose faite: le nouvel article 276a CC prévoit que l’entretien d’enfants mineurs est prioritaire par rapport à celui du conjoint, sauf cas exceptionnel. La loi concrétise les principes élaborés par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence récente.

Entretien convenable et augmentation rétroactive des contributions
Lors de la fixation du montant nécessaire à l’entretien d’un enfant, il est désormais obligatoire de déterminer le montant de l’entretien dit«convenable», qui regroupe, en résumé, tous les frais principaux liés à l’entretien de l’enfant, indépendamment de la situation financière du parent débiteur.

En cas de situation favorable, cet entretien convenable constituera la contribution d’entretien due par le parent débiteur. En cas de situation financière serrée, l’entretien convenable théorique sera supérieur à la contribution effective que le débiteur devra verser. En effet, le minimum vital du débiteur doit être préservé, comme c’était déjà le cas par le passé.

Ainsi, le nouveau droit oblige de procéder à un double calcul: l’entretien convenable théorique de l’enfant et la contribution effective qui sera versée, en fonction de la capacité contributive du parent débiteur.

Le but de déterminer cet entretien convenable est de pouvoir demander l’augmentation rétroactive de la contribution d’entretien,pour les cinq années précédentes, afin qu’elle atteigne le montant de l’entretien convenable, lorsque la situation du débiteur s’est notablement améliorée depuis.

Détermination de la contribution d’entretien
Les règles relatives au calcul de la contribution d’entretien ont également été modifiées.Alors qu’auparavant l’entretien des enfants après divorce était calculé en se basant sur un pourcentage du revenu net du parent débiteur(généralement 15% pour un enfant, 25% pour deux enfants), le nouveau droit impose d’effectuer un calcul détaillé, en tenant compte des postes suivants, à tout le moins:

montant de base selon le droit des poursuites (CHF 400.-pour un enfant de moins de 10 ans,CHF 600.-au-delà), duquel il convient de déduire les allocations familiales;

part au loyer;-prime mensuelle d’assurance-maladie,y compris les complémentaires;

frais médicaux divers-frais de prise en charge par des tiers (maman de jour ou garderie)ou contribution de prise en charge du parent qui s’occupe des enfants.

Ainsi, il sera notamment tenu compte, dans l’entretien convenable de l’enfant, des coûts indirects qu’engendre la garde d’un enfant par un parent personnellement. L’idée est que le parent qui garde personnellement l’enfant renonce totalement ou partiellement à une activité lucrative hors du foyer et affaiblit ainsi sa propre indépendance financière, ce dont il faut désormais tenir compte.

Conclusion
Le nouveau droit est moins schématique qu’auparavant. Il exige de fixer précisément les besoins de l’enfant et tient notamment compte de son coût indirect sur le parent gardien. D’une manière générale, on peut estimer que la contribution d’entretien en faveur des enfants va probablement augmenter, alors que celle en faveur du conjoint diminuera.

A l’heure actuelle, en l’absence de toute jurisprudence du Tribunal fédéral, un certain nombre de questions restent toutefois ouvertes. Il reviendra en effet aux tribunaux de définir les contours parfois flous du nouveau droit. L’équipe d’Avocats-Palud suit dès lors attentivement les développements récents concernant l’entretien des enfants