gauche

FAQ

>Surveillance de l’avocat (bâtonnier, commission de discipline, Chambre des avocats) (suite)

 

En cas de violation de l’une de ces règles, l’avocat peut être justiciable de la commission de discipline si le bâtonnier décide de l’y déférer. La commission de discipline peut infliger plusieurs sanctions qui peuvent aller de l’avertissement jusqu’à la recommandation de l’ouverture d’une procédure d’exclusion contre l’avocat concerné.

D’autre part, les avocats sont également soumis aux règles légales fixées par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats et sont donc sont soumis à une surveillance étatique. Dans le Canton de Vaud, c’est la Chambre des Avocats qui exerce le pouvoir disciplinaire étatique sur tous les avocats pratiquant dans le canton.