Honoraires


Lors de la première consultation, nous abordons ensemble la question des honoraires de manière transparente et détaillée.
D’une manière générale, les honoraires de l’avocat correspondent au nombre d’heures consacrées à l’exécution du mandat, multipliées par un tarif horaire.

Bien que le tarif horaire usuel dans le Canton de Vaud se situe aux alentours de CHF 350.-, il n’existe toutefois pas de tarif imposé, de sorte que chaque avocat est libre de fixer le tarif qu’il entend appliquer en fonction des difficultés du cas d’espèce, des délais d’exécution du mandat, de l’importance des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat.

En revanche, la législation suisse ne permet pas de faire dépendre uniquement le paiement des honoraires du gain d’un procès. Les parties peuvent par contre prévoir, si elle le souhaite, une prime en fonction du résultat obtenu.

Par ailleurs, les avocats sont astreints, conformément aux Usages du Barreau vaudois, à demander régulièrement des provisions, soit des acomptes, à leurs clients. Cette pratique permet à nos clients d’estimer dès le départ les frais à engager pour chaque mandat et d’être tenus informés du montant des honoraires en cours.

Nos clients peuvent en outre, demander un décompte précis des honoraires et des opérations effectués en tout temps.

En cas de contestation de la note de frais et honoraires, le client a la possibilité de demander la modération celle-ci. Les décisions relatives à de telles contestations sont de la compétence du Président du tribunal ou du Juge dont relève le litige ou, pour la note qui concerne une affaire n’ayant pas fait l’objet d’un procès, du président de la Chambre des avocats.

Assistance Judiciaire


Lorsqu’une personne, suisse ou étrangère, est incapable d’assumer financièrement le coût d’un procès dans le Canton de Vaud, elle peut parfois bénéficier de l’assistance judiciaire.

Dans les causes judiciaires civiles et administratives, en cas d’octroi, l’Etat avancera les frais d’avocat et exonérera le client du paiement d’avances et de frais judiciaires. Le justiciable demeure toutefois libre de choisir son avocat.

L’assistance judiciaire n’est cependant pas gratuite : elle doit être remboursée par le client à l’Etat, par des versements réguliers d’au mois CHF 50.- par mois. L’octroi de l’assistance judiciaire permet toutefois au client de bénéficier d’un tarif horaire avantageux, de CHF 180.- hors TVA et frais, et de n’avoir pas à couvrir d’avance les honoraires de l’avocat.

A la fin de la procédure, le montant total des honoraires de l’avocat et des frais est établi par le Tribunal ayant tranché la cause..
Les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire sont de ne pas disposer de ressources suffisantes pour assumer les coûts probables du procès, et que la cause ne paraisse pas dépourvue de chance de succès.
En fonction de la situation financière de chacun, cette question est discutée lors de la première consultation chez l’avocat. Celui-ci fournira toutes les informations nécessaires à son client en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire, si cette modalité paraît possible.

En matière pénale, un avocat peut être désigné à la personne contre laquelle une instruction pénale est ouverte, moyennant que la personne ne dispose pas de moyens financiers suffisants et que la nomination d’un avocat soit nécessaire pour sauvegarder ses intérêts.

Si la personne est finalement condamnée, les frais d’avocat feront partie des frais de justice qui seront mis à sa charge. Les honoraires de l’avocat seront toutefois calculés en fonction du tarif horaire réduit de CHF 180.- + TVA..
La partie plaignante peut également bénéficier d’un avocat si elle est indigente, que l’action civile présente des chances de succès et que la désignation d’un avocat paraît justifiée pour qu’elle puisse défendre correctement ses intérêts.

Déontologie et règles professionnelles


L’avocat est tenu non seulement au respect des règles légales sur la profession d’avocat, mais également au respect de règles déontologiques.

Outre l’obligation de réaliser le mandat confié avec dilligence et fidélité, la probité, l’indépendance, l’humanité et la dignité sont des qualités qui ne peuvent souffrir d’aucune atteinte de la part d’un avocat. La violation de ses obligations par un avocat peut entraîner, outre sa responsabilité civile et pénale, des sanctions disciplinaires, qui peuvent aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion de l’Ordre des avocats vaudois.

Les règles déontologiques de la profession d’avocat figurent dans le Code suisse de déontologie (CSD), en vigueur depuis le 1er juillet 2005. Les matières non traitées par le Code suisse de déontologie font l’objet d’Usages du Barreau vaudois complémentaires.

Surveillance des avocats


Les membres de l’Ordre des avocats vaudois sont soumis à une double surveillance.
En adhérant à l’Ordre des avocats vaudois, l’avocat accepte de se soumettre à la règlementation et à la discipline de ce dernier, sous le contrôle du Conseil de l’Ordre et de la Commission de discipline.

Ils doivent ainsi respecter les règles déontologiques fixées dans le Code suisse de déontologie (CSD), qui a été promulgué par la Fédération Suisse des Avocats (FSA), ainsi que celles résultant des Usages du Barreau vaudois.

En cas de violation de l’une de ces règles, l’avocat peut être justiciable de la commission de discipline si le Bâtonnier décide de l’y déférer. La commission de discipline peut infliger plusieurs sanctions qui peuvent aller de l’avertissement jusqu’à la recommandation de l’ouverture d’une procédure d’exclusion contre l’avocat concerné.

D’autre part, les avocats sont obligatoirement soumis aux règles légales fixées par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats et la Loi sur la profession d’avocat et sont donc sont soumis à une surveillance étatique. Dans le Canton de Vaud, la Chambre des Avocats exerce le pouvoir disciplinaire étatique sur tous les avocats pratiquant dans le canton.