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FAQ

Assistance judiciaire (suite)

 

A la fin de la procédure, un décompte des frais avancés est établi par le Tribunal ayant tranché la cause et le solde, payable en mensualités dépendant des possibilités financières du bénéficiaire, est alors réclamé. Les honoraires de l’avocat seront facturés à un coût horaire de Fr. 180.- + TVA, inférieur au tarif habituel de l’avocat.

Le Tribunal prendra sa décision d’octroi en se fondant sur les revenus, les charges fixes et la fortune mobilière et immobilière du requérant d'une part et en supputant les chances de succès du procès à soutenir. En cas de refus de l’octroi de l’assistance, la décision peut être contestée.

En matière pénale, un avocat peut être désigné à la personne poursuivie, à la victime et, dans certains cas, à la partie civile quand des infractions d’une certaine gravité doivent être jugées. L’autorité désignant le défenseur d’office est généralement le ministère public ou le président du tribunal qui tranchera l’affaire. Sous réserve du cas de la victime, les honoraires des avocats ne sont avancés par le Canton de Vaud qu’en cas de difficultés financières du bénéficiaire des prestations. La personne condamnée devra rembourser les honoraires de son avocat ainsi que les frais du procès pénal. Comme en matière d’assistance judiciaire en matière civile, les honoraires de l’avocat sont fixés à un tarif réduit.