FAQ

Assistance judiciaire

 

Lorsqu’une personne, suisse ou étrangère, est incapable d’assumer financièrement le coût d’un procès dans le Canton de Vaud, elle peut demander à bénéficier de l’assistance judiciaire. Lui seront avancés les honoraires d'un avocat et/ou les frais de justice.

La personne demeure libre de choisir son avocat.

En fonction de la situation financière de chacun, cette question est discutée lors de la première consultation chez l'avocat. Celui-ci fournira toutes les informations nécessaires à son client en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire est accordée pour les procès civils, en matière d’assurances sociales et depuis peu dans le domaine du droit administratif, pour autant qu'une procédure soit déposée devant un tribunal en ce qui concerne ce dernier domaine du droit.

L’assistance judiciaire n’est pas gratuite. Elle doit être remboursée au Canton de Vaud, même si son bénéficiaire a gagné son procès. Dès que l’assistance judiciaire est octroyée, une contribution mensuelle est généralement exigée du bénéficiaire.

 

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